Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. Identification du vendeur

Vendeur et éditeur : Louis Pillonel EI – LP FormaLab, entrepreneur individuel relevant du régime micro-entrepreneur.

Adresse de l’établissement : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Adresse électronique : contact@lpformalab.com.

Téléphone : 06 58 77 66 31.

SIREN : 130 613 789.

SIRET de l’établissement principal : 130 613 789 00010.

Immatriculation : 130 613 789 R.C.S. Paris, immatriculé au RNE le 27 octobre 2026.

Code APE : 4791B.

Nom commercial : LP FormaLab.

Activité déclarée : vente en ligne de produits digitaux : ebooks, guides, vidéos, templates.

Date de commencement d’activité : 25 septembre 2026.

Régime de TVA : franchise en base de TVA – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV/CGU régissent toute commande de contenus numériques, formations en ligne, fichiers, modèles, calculateurs et ressources proposés par le vendeur sur son site lpformalab.com, ainsi que leur utilisation après achat.

La validation d’une commande implique l’acceptation des conditions applicables à la date de la commande. Le client est invité à les lire et à les conserver sur un support durable.

3. Description de la formation

L’offre principale est une formation numérique asynchrone intitulée « Formation Rentabilité pour les artisans ». Elle comprend notamment 46 leçons réparties en 7 modules, accessibles dans un espace membre, des exemples et exercices pratiques, ainsi qu’une boîte à outils Excel relative aux coûts, au chiffrage, au suivi de chantier, à la trésorerie, aux impayés et au pilotage de l’entreprise.

La durée annoncée est une estimation pédagogique. Le temps effectivement nécessaire dépend du rythme du client, de son niveau et du temps consacré aux travaux pratiques.

L’achat ne comprend aucun accompagnement individuel, audit personnalisé, consultation juridique, fiscale, comptable ou financière, sauf mention expresse contraire dans l’offre au moment de la commande.

4. Transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle

Le client est expressément informé que la formation et certains éléments associés ont été créés avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle générative, notamment pour aider à structurer des contenus, reformuler des explications, préparer des exemples, réaliser certains calculs ou éléments techniques et accélérer le travail éditorial.

Les contenus diffusés sous la responsabilité du vendeur font l’objet d’une sélection, d’une adaptation et d’une supervision humaine avant leur mise à disposition.

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle n’emporte aucune garantie d’absence absolue d’erreur. Les exemples et calculs pédagogiques doivent toujours être rapprochés de la situation réelle du client. Cette information sur l’usage de l’IA ne réduit en aucun cas les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

5. Nature pédagogique et absence de conseil professionnel individualisé

La formation transmet une méthode générale de gestion et de pilotage destinée à aider les artisans et petites entreprises à mieux comprendre leurs coûts, prix, marges, devis, chantiers et trésorerie.

Les contenus ont une finalité exclusivement pédagogique et informative. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique, financier, bancaire, assurantiel, social, technique ou réglementaire personnalisé.

Le client reste seul responsable des décisions prises pour son entreprise et de l’exactitude des données qu’il saisit dans les outils. Toute décision comportant un enjeu juridique, fiscal, comptable, social, technique ou financier significatif doit être vérifiée auprès d’un professionnel compétent connaissant la situation particulière du client.

Les exemples chiffrés servent à expliquer une méthode. Ils ne constituent ni des normes de prix, ni des prévisions, ni une promesse de résultat.

6. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. Le vendeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA ; la TVA n’est donc pas facturée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour la formation principale, le prix de référence est de 490 € en paiement comptant lorsque cette option est proposée. Le paiement fractionné proposé est de 4 échéances de 125 €, soit un total de 500 €. Le coût total supplémentaire associé au choix du paiement fractionné est donc de 10 € par rapport au prix comptant.

La première échéance est débitée lors de la commande. Les échéances restantes sont débitées automatiquement selon l’échéancier présenté au client lors du paiement par la plateforme TinyPages et son prestataire de paiement.

Le choix du paiement en plusieurs fois constitue un engagement de régler l’intégralité du montant total de 500 €, sous réserve des droits légaux du client et du droit contractuel de rétractation prévu à l’article 9.

En cas d’échec d’une échéance, le prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives. Le vendeur peut suspendre temporairement l’accès en cas d’impayé persistant après information du client, sans renoncer aux sommes légalement exigibles. Cette faculté ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

7. Commande et formation du contrat

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier ou de son offre, le prix, le mode de paiement et corriger les informations saisies lorsque l’interface le permet.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par voie électronique, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Le client doit fournir une adresse électronique exacte et accessible afin de recevoir les informations de commande et d’accès.

8. Accès au contenu numérique et remise de la boîte à outils

Sous réserve du bon encaissement du paiement ou de la première échéance, l’accès aux 46 leçons de la formation est normalement délivré immédiatement ou dans un délai raisonnable après la commande par TinyPages.

Un outil Excel de démarrage « Calculateur rentabilité chantier » est transmis par courrier électronique dès le premier e-mail suivant l’achat afin de permettre une première mise en pratique.

La Boîte à outils Rentabilité Artisan sur Excel constitue un contenu complémentaire différé. Elle est mise à disposition par courrier électronique au 15e jour suivant la commande.

Pendant les quatorze premiers jours suivant la conclusion du contrat, le client dispose du droit de rétractation décrit à l’article 9. En cas de demande de rétractation transmise avant la mise à disposition de la boîte à outils, son envoi est suspendu pendant le traitement de la demande et le fichier n’est pas délivré si la rétractation est valablement exercée.

Le client doit disposer d’un appareil, d’une connexion internet et, pour certains fichiers, d’un logiciel compatible. Les prérequis techniques raisonnablement prévisibles sont à la charge du client.

9. Droit de rétractation et remboursement dans les 14 jours

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que la loi lui accorde un droit de rétractation, le client bénéficie au minimum des droits prévus par le Code de la consommation. Pour la présente formation, le vendeur choisit en outre d’accorder contractuellement à tout acheteur, consommateur ou professionnel, un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour demander l’annulation de son achat et le remboursement des sommes déjà encaissées, sans avoir à justifier d’un motif.

L’accès immédiat aux 46 leçons n’emporte pas, dans le cadre de cette offre, renonciation automatique au délai de quatorze jours.

La demande peut être exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici / Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le site, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au vendeur lorsque la loi permet ce mode d’exercice.

La fonctionnalité en ligne recueille les informations permettant d’identifier le client et la commande, ainsi qu’une confirmation explicite de la rétractation. Une demande reçue via cette fonctionnalité suspend immédiatement l’envoi des contenus différés, notamment de la boîte à outils prévue au 15e jour, pendant son traitement.

Lorsque la demande est recevable et exercée dans le délai applicable, l’accès à la formation est supprimé, les sommes déjà encaissées au titre de la commande sont remboursées conformément aux règles applicables et les démarches nécessaires sont effectuées pour arrêter les échéances futures non encore prélevées.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve des règles impératives applicables.

Le vendeur adresse au client un accusé de réception de sa déclaration sur un support durable. Pour les demandes transmises en ligne, cet accusé reprend notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi, conformément aux exigences applicables.

10. Garanties légales applicables aux consommateurs

Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucune clause des présentes conditions ne vise à réduire ou supprimer ces garanties.

Si le contenu numérique fourni est non conforme au contrat au sens de la loi, le consommateur dispose des recours prévus par les dispositions impératives applicables.

11. Absence de garantie de résultat économique

Le vendeur ne garantit aucun chiffre d’affaires, bénéfice, marge, économie, augmentation de prix, taux de transformation, niveau de trésorerie, nombre de clients ni résultat professionnel déterminé.

Les résultats dépendent notamment de la situation initiale de l’entreprise, de son marché, de ses coûts, de son organisation, de ses équipes, de ses décisions, de l’exactitude des données utilisées, de la mise en œuvre réelle des exercices et de nombreux facteurs extérieurs au vendeur.

Une insatisfaction liée au fait que le client n’obtient pas le résultat économique qu’il espérait ne constitue donc pas, à elle seule, un défaut du contenu ou un manquement contractuel.

12. Responsabilité du client

Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, calculateurs, modèles et fichiers fournis. Il doit vérifier ses données de départ, adapter les hypothèses à son entreprise et contrôler toute formule ou résultat avant de prendre une décision engageante.

Le client demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales, sociales, contractuelles, assurantielles et techniques propres à son activité.

13. Responsabilité du vendeur

Le vendeur s’engage à fournir le contenu décrit dans l’offre et à agir conformément aux obligations légales applicables.

Le vendeur ne répond pas des dommages résultant exclusivement d’une donnée erronée saisie par le client, d’une utilisation contraire aux instructions, d’une décision prise sans les vérifications professionnelles nécessaires, d’un détournement du contenu de sa finalité pédagogique ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.

À l’égard des consommateurs, aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle serait interdite par une disposition légale impérative.

À l’égard des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, et dans toute la mesure autorisée par la loi, le vendeur ne répond que des dommages directs, personnels, certains et raisonnablement prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Les pertes indirectes, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes d’exploitation ou atteintes indirectes à l’image sont exclues dans la mesure permise par la loi. Sauf disposition impérative contraire, faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel une limitation serait illicite, le montant cumulé de la responsabilité contractuelle du vendeur envers un client professionnel est limité au montant effectivement payé par ce client pour la commande à l’origine du dommage.

14. Disponibilité de la plateforme et services tiers

L’accès repose notamment sur TinyPages, les infrastructures d’hébergement, les services de courrier électronique, les réseaux internet et les prestataires de paiement. Des opérations de maintenance, pannes, mises à jour ou incidents indépendants du vendeur peuvent perturber temporairement l’accès.

Le vendeur mettra en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir ou faire rétablir l’accès lorsqu’un incident lui est signalé. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité absolue et continue de services tiers qui ne sont pas sous son contrôle direct.

Les dispositions légales impératives relatives à la conformité et à la continuité d’un service numérique restent applicables aux consommateurs.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée où cet événement empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

16. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les textes, structures pédagogiques, exercices, fichiers, modèles, tableaux, visuels, vidéos, documents, calculateurs et autres contenus fournis sont protégés dans la mesure permise par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat confère au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus pour ses propres besoins ou ceux de son entreprise.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite : la revente, la mise à disposition publique, le partage d’identifiants, la redistribution des fichiers, leur commercialisation, leur intégration dans une autre formation payante, leur reproduction substantielle ou leur diffusion à des tiers.

Le client peut naturellement exploiter dans sa propre entreprise les calculs, méthodes, décisions et documents qu’il crée lui-même à partir des principes enseignés.

17. Compte personnel et sécurité

Les identifiants d’accès sont personnels. Le client doit prendre des mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité et informer le vendeur en cas d’utilisation non autorisée connue.

En cas de fraude, de partage massif d’accès, de revente ou de violation grave et démontrée des droits de propriété intellectuelle, le vendeur peut suspendre l’accès après information du client lorsque les circonstances le permettent. Toute mesure prise reste soumise aux droits impératifs du consommateur.

18. Mise à jour des contenus

Le vendeur peut corriger, mettre à jour, enrichir ou réorganiser la formation afin d’améliorer son exactitude ou sa pédagogie. Ces évolutions ne doivent pas priver le client des caractéristiques essentielles de l’offre achetée.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le client y trouve notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice de ses droits.

20. Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée en priorité à : contact@lpformalab.com ou au 06 58 77 66 31.

Le client est invité à décrire le problème de façon suffisamment précise et à joindre, lorsque cela est utile, les éléments permettant de retrouver la commande et de comprendre la difficulté.

21. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut déposer sa demande directement sur le site du médiateur, après avoir adressé une réclamation écrite à LP FormaLab et dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur domicilié dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles qui lui sont applicables.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. Pour un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent intégralement applicables. Pour un client professionnel, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles de procédure applicables, sauf convention valable conclue entre les parties.

23. Divisibilité et absence de renonciation

Si une clause est déclarée nulle, abusive, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations restent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

24. Modification des présentes conditions

Le vendeur peut mettre à jour les présentes conditions pour l’avenir, notamment en cas d’évolution de l’offre, de la plateforme ou de la réglementation. Sauf disposition légale contraire, la commande reste régie par la version acceptée au moment de sa conclusion.